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Location : expulsion interdite jusqu'au 15 mars - Le Buzz Immobilier
Location : expulsion interdite jusqu'au 15 mars Le Buzz Immobilier Il ya deux marchés immobiliers Quelle est la valeur sentimentale, d'une maison de famille, d'un logement dans lequel on va vivre... RDV samedi13 mars à 15H ... |
LOCATION VILLA MARTINIQUE SUBLIME - Site des marques
 Site des marques | LOCATION VILLA MARTINIQUE SUBLIME Site des marques La maison,-en location par un particulier a la martinique-est élevée sur les hauteurs du Cap Chevalier. Très agréablement ventilée par les alizés,elle ... |
Crédits immobiliers: les taux continuent de baisser - Le Figaro
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Doit-on mettre dehors ceux qui ont du mal à payer leur loyer? - Le Post
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Conseil du mois Qualitel – Achat, location : trouver un logement ... - AggloTV (Communiqué de presse)
Conseil du mois Qualitel – Achat, location : trouver un logement ... AggloTV (Communiqué de presse) ... ou location / maison individuelle, maison individuelle en lotissement ou appartement, et selon la région ou la ville recherchée. Le particulier peut ... |
Avions ravitailleurs américains : EADS renonce - Le Monde
Avions ravitailleurs américains : EADS renonce Le Monde La maison-mère d'Airbus a annoncé une perte de 763 millions d'euros pour 2009. Les comptes sont plombés par des provisions d'1,8 milliard sur l'A400M, ... |
Une élue de L'Aiguillon-sur-Mer sur le front de la tempête - La Croix
 La Croix | Une élue de L'Aiguillon-sur-Mer sur le front de la tempête La Croix Elle compte en particulier sur l'offre touristique, abondante dans ce coin de Vendée : mobile homes, résidences de vacances, maisons de location vides en ce ... |
Pollution : une famille se bat contre Total depuis 19 ans - Rue89
Pollution : une famille se bat contre Total depuis 19 ans Rue89 Ils attendent qu'on s'épuise ou qu'on meurt, ou alors qu'on accepte de vivre sur cette pollution, mais jamais cette maison ne sera vendue ou habitée. ... |
Anyresa passe la barre des 200 000 offres de locations saisonnières - Les News du Net (Communiqué de presse)
Anyresa passe la barre des 200 000 offres de locations saisonnières Les News du Net (Communiqué de presse) La recherche d'une location de vacances est facilitée pour l'internaute qui a accès à plus de 200 000 offres de particuliers, professionnels et ... 200 000 offres de locations saisonnières sur le moteur anyresa.com |
Une permanence juridique deux fois par mois - Ouest-France
Une permanence juridique deux fois par mois Ouest-France Mais cette aide juridique ou de conseil apportée aux particuliers ne sera pas gratuite. « C'est une obligation. Les associations de consommateurs ne peuvent ... |
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Pourquoi constituer une SCI ?
Créer une société pour gérer ou transmettre son patrimoine immobilier peut présenter des avantages. Mais la société civile immobilière n'est pas pour autant une panacée.
La société civile immobilière (SCI) est un outil idéal pour acheter, voire gérer en commun un bien. Par exemple, lorsque des parents désirent aider leurs enfants lors de l'achat d'un bien immobilier. En dehors de l'acquisition en famille, l'achat peut être effectué entre tiers : deux couples d'amis souhaitent acquérir un chalet à la montagne. Afin de fractionner l'investissement, ils se réunissent au sein d'une SCI qui deviendra propriétaire de ce toit en altitude. "Contrairement à ce que les particuliers ont tendance à penser, la détention d'un bien immobilier au travers d'une société civile, ne procure aucun avantage fiscal particulier, en matière d'impôt sur le revenu" met en garde Sophie Gonsard, directrice associée chez Cyrus Conseil. Lorsqu'elle est imposée à l'impôt sur le revenu, la SCI est transparente. Par conséquent, si les biens abrités dans cette structure sont donnés en location, les associés de la SCI percevront des revenus fonciers en proportion de leur participation. Bien sûr, ces revenus sont imposables après les abattements d'usage.
Si la situation l'impose - par exemple en cas de famille recomposée, d'achat groupé entre frères et soeurs - la SCI peut désormais être utilisée pour acquérir une résidence secondaire. Si la SCI vend le logement dont elle est propriétaire, l'associé qui occupe le bien à titre de résidence principale, est exonéré de l'imposition des plus-values immobilières
Auparavant, lors de la cession par la société civile, du logement occupé par son associé, l'administration fiscale lui refusait l'exonération des plus-values au titre de la résidence principale alors que la jurisprudence l'admettait. Dans le Bulletin officiel des impôts 8 M-1-00 N° 24 daté du 3 février 2000, l'administration fiscale effectue enfin un revirement.(lien: voir acheter sa résidence principale par le biais d'une SCI).
La SCI offre également l'avantage de maintenir un patrimoine dans une famille. Imaginons qu'un manoir normand se transmette de génération en génération. Son détenteur actuel, père de quatre enfants apporte cette propriété de famille à une société civile réunissant ses héritiers. Chacun détiendra un quart des parts de ce petit joyau. Pour qu'aucun ne vende un jour à un "étranger", un pacte statutaire oblige les trois autres enfants à racheter les parts du quatrième, à un prix convenu à l'avance.
Cette fois, prenons l'hypothèse d'un immeuble destiné à location et rapportant donc des revenus à ses propriétaires (les parents). Pour transmettre ce patrimoine à leurs enfants, sur le conseil de leur notaire, les parents peuvent procéder à un démembrement de propriété et apporter la nue-propriété de l'immeuble à une SCI. Puis ils effectueront une donation-partage des parts au profit des enfants.
"Pour valoriser la nue-propriété, il est possible de recourir au barème économique souligne Bertrand Savouré, notaire à l'étude Monassier & Associés à Paris. Par rapport au barème défini par l'article 762 du code général des impôts, il reflète davantage la réalité". En outre, le barème économique présente l'atout d'être plus faible, ce qui réduit des droits de donation.
Toujours en matière de transmission de patrimoine, le recours à l'emprunt s'avère judicieux. "Le solde du prêt viendra diminuer la valeur des parts pour le calcul des droits de donation" poursuit Me Bertrand Savouré. Imaginons qu'une société civile emprunte 140.000 euros pour financer un bien d'une valeur de 160.000 euros. Dans ce cas précis, "l'actif net" c'est-à-dire l'actif brut minoré de l'emprunt, ne totalisera que 20.000 euros.
Seul ce solde sera tenu pour le calcul des droits liés à la donation des parts.
L'indivision
En outre la constitution d'une SCI permet d'éviter l'indivision. En possédant un bien avec plusieurs personnes (achat, succession), on se retrouve sous le statut de l'indivision. Cela peut être dangereux, car la moindre mésentente risque d'entraîner de graves conflits. En effet les décisions importantes doivent être prises à l'unanimité. Si elle n'est pas obtenue, la solution passe par le tribunal.
L'indivision présente un autre inconvénient: c'est un système précaire. Selon le principe "nul n'est tenu de rester dans l'indivision", un partage peut être provoqué ce qui peut conduire à une vente du bien, dans de mauvaises conditions.
Bien sûr, il est toujours possible de créer une convention d'indivision d'une durée de cinq ans, renouvelable une fois, avec la nomination d'un gérant. Mais il est souvent préférable de choisir la SCI à l'indivision (lien voir tableau : acquérir un bien immobilier à plusieurs: indivision ou société civile)
Comment ça marche ?
Pour constituer une SCI, il faut être au moins deux. Chaque associé doit faire des apports (immeubles ou sommes d'argent en général). Ces apports ne sont pas forcément égaux.
Il convient d'établir des statuts qui définiront l'ensemble de la société, notamment : la durée, l'objet, l'identité des associés, le capital social. La SCI doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Avec ces formalités, la SCI acquiert une personnalité morale ce qui lui permet de détenir un patrimoine propre, indépendant de ses associés.
Mais les formalités ne se limitent pas à la création. Pendant toute la durée de vie de la SCI, les associés doivent respecter une certaine discipline comptable et fiscale. D'où la nécessité de tenir une assemblée générale annuelle et de publier les comptes. (lien : avis d'expert : comment bien utiliser la SCI)
Attention, au niveau du financement d'un logement, un prêt d'épargne logement ne peut pas être accordé à une SCI.