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LES BONS CONSEILS FISCAUX DU NOTAIRE, OFFICIER PUBLIC DE L'ETAT ...

Interrogé par Les Echos, un notaire, officier public nommé par l'Etat comme chacun sait, donne les bons conseils fiscaux suivants : "Il faut créer son entreprise outre-Manche, la vendre en Belgique et mourir en Suisse." ...

50 NOTAIRES : Annuaire Notaires

Le Quellec Jean-Yves 2 rue Marne 50000 SAINT LO 02 33 77 14 44 Thoraval René 5 rue St Thomas 50000 SAINT LO 02 33 77 80 20 Chambre...

Chambre des Notaires de la Manche

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106ème Congrès des Notaires de France. Passion et raison « Les ...

L'Europe qui s'est montré par la voix de certains commissaires d'outre-Manche si hostile au droit continental se révèle désormais plus ouverte au notariat. La reconnaissance mutuelle des actes authentiques fait son chemin quand bien ...

UNE PROMOTION "JACQUES ATTALI" A L'EFB - Le blog de avocats ...

Si les notaires ont pu donner l'impression d'avoir « gagné » la première manche, gageons que l'avenir, après quelques péripéties, est à la « grande profession du droit », autrement dit à la dilution des notaires dans la profession ...

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Daniel Radcliffe, notaire dans un thriller gothique ! - Actualité ...

Daniel Radcliffe, notaire dans un thriller gothique ! L'acteur britannique Daniel Radcliffe tiendra le premier rôle du film The Woman in Black, inspiré d'un thriller gothique de la romancière Susan Hill, ont annoncé les studios Hammer Films . ... Paru en 1983, indisponible en France, le romanThe Woman in Black a connu un large engouement Outre-Manche en donnant lieu à une pièce de théâtre et à un téléfilm. The Woman in Blacks'impose comme le deuxième projet de Daniel ...

LES NOTAIRES ET LA BOULE DE CRISTAL....

La date limite pour la zone 2, départements 20 (Corse) à 49 (Maine-et-Loire) est fixée au 17 juin, et celle de la zone 3, départements 50 (Manche) à 974 (La Réunion) est fixée au 24 juin. L'expérimentation nationale de validation par ...

Crise : les notaires sont également touchés | Honfleur Magazine ...

A Rennes et Caen, des notaires traversent des moments difficiles, au point que certains licencient leur personnel. Je connais deux études où les salariés ne sont pas partis de leur plein gré, indique une jeune diplômée, originaire de la Manche et à la ... “Comme beaucoup, nous sommes confrontés à la crise dans l'immobilier et à une baisse de nos actes. En France, la profession va perdre 4 000 à 5 000 emplois.” Lire la suite del'article >. Source : La Manche Libre ...

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Comment bien utiliser la SCI

Acquérir un logement par le biais d'une SCI (société civile immobilière) fait rêver nombre de particuliers. Recommandé dans des certains cas , ce mode de détention ne présente pas que des avantages. Le point avec Bertrand Savouré, notaire à l'étude Monassier & Associés, basée à Paris.

Question - Dans quelles situations préconisez vous de recourir à la SCI pour loger un bien immobilier ?

Me Bertrand Savouré - Les sociétés civiles sont recommandées à toutes les fois que le statut contraignant de l'indivision n'est pas adapté. Les situations ne manquent pas : par exemple lorsque plusieurs investisseurs privés souhaitent acquérir ensemble un bien immobilier destiné à la location, qu'ils conserveront pendant de nombreuses années. Autre cas de figure : à la suite du décès d'un de leurs parents, des enfants majeurs recueillent une maison de famille. Afin que cette demeure ne sorte pas du cercle familial, les héritiers décident de l'apporter à une société civile.

Par ailleurs, compte tenu du récent revirement de l'administration fiscale en matière d'exonération des plus values, lors de la vente d'une résidence principale par une SCI, il faut s'attendre à ce que ce mode de détention se développe : notamment, en présence de familles recomposées, lorsque les parents désirent éviter les aléas de l'indivision future avec les enfants de l'un ou de l'autre. La SCI permet de définir précisément, dans les statuts, les pouvoirs des associés.

Question - Lors d'un investissement locatif, quel montant de capital préconisez-vous pour la SCI ?

Me Bertrand Savouré - Avant de constituer une SCI, mieux vaut prendre en compte l'éventualité de la revente de ce bien imposable aux plus-values immobilières. Si les associés envisagent de vendre plus tard leurs parts, un capital égal au montant de l'investissement est généralement conseillé, afin d'alléger les plus-values.

En cas de financement par emprunt, il n'est pas toujours nécessaire d'apporter immédiatement ce capital à la société. Dans cette situation, la libération du capital s'effectue au fur et à mesure des remboursements de l'emprunt par les associés.

Pour fixer les idées, prenons l'exemple d'un investissement d'un montant de 150.000 euros. S'il est acquis par une SCI dotée d'un capital de 15.000 euros, en cas de revente, la plus value s'élèvera à 135.000 euros.

En revanche, si à l'origine, le capital avait été fixé à 150.000 euros, la plus-value serait nulle, dans l'hypothèse où le bien est cédé 150.000 euros.

En réalité au bout de plusieurs années, il est fort à parier que le bien acquis un million de francs se soit valorisé. Le fait d'avoir fixé un capital élevé, permet donc d'atténuer le montant de la plus-value et par voie de conséquence, sa taxation.

Naturellement, si l'on procède à une cession de l'immeuble par la SCI, et non à une cession des parts de cette SCI, ce problème ne se pose pas et le montant du capital importe peu.

Question - A vos yeux, quels sont les trois principaux pièges de la SCI ?

Me Bertrand Savouré - Tout d'abord, le risque de fictivité. Une société qui ne fonctionne pas en ne tenant ni comptabilité et ni assemblée générale, peut être considérée comme fictive par le fisc. Les conséquences peuvent être très lourdes, puisque le fisc risque de déclarer la société civile nulle. D'où des frais de dissolution de la société en perspective et de transfert de l'immeuble détenu dans la SCI aux associés, ce qui entraînera la taxation des plus-values latentes.

Ensuite, en cas de mésentente, les associés ayant constitué une société fermée au moyen de clauses d'agrément, ne peuvent céder leurs parts qu'à l'issue d'une procédure lourde. D'où le danger de se retrouver "prisonnier" de la SCI. C'est un peu le revers de la médaille de ce mode de détention fait pour durer.

Enfin, lorsqu'ils constituent une SCI, les associés ne doivent pas oublier qu'ils sont responsables indéfiniment des dettes sociales, proportionnellement à leur apport. A ce titre, ils sont engagés sur leur patrimoine personnel.

Imaginons qu'un particulier crée une SCI avec un ami qui en est le gérant. Chacun apporte 750 euros au capital. Compte tenu de ses pouvoirs étendus, le gérant emprunte et réalise de mauvaises affaires. Si les dettes s'élèvent à 150.000 euros, il lui faudra régler 75.000 euros sur son patrimoine personnel. Un risque à ne pas sous-estimer. - Par Martine Denoune