Actualité internet sur Regie Du Logement
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La locataire devra sortir - Cyberpresse
La locataire devra sortir Cyberpresse (CHICOUTIMI) La Cour du Québec rejette la requête de la locataire de La Baie pour autorisation d'appel d'une décision de la Régie du logement l'expulsant de ... |
Les propriétaires pénalisés par les déménagements - Canoë
Les propriétaires pénalisés par les déménagements Canoë Si un propriétaire veut obtenir un dépôt selon les règles actuelles, il doit faire une demande auprès de la Régie du logement. Toutefois, les délais et les ... L'APQ croit que le dépôt de garantie permettrait de conscientiser ... Les propriétaires exigent un dépôt |
Le cauchemar d'une propriétaire - Cyberpresse
Le cauchemar d'une propriétaire Cyberpresse J'ai une décision de la Régie (du logement) et elle (la locataire) étire les délais en allant en appel», se plaint-elle, exaspérée des délais qui la forcent ... |
La crise persiste, selon un rapport - Radio-Canada
La crise persiste, selon un rapport Radio-Canada La Régie du logement a suggéré en janvier une hausse de 0,8 % à 1,0 %. Alors qu'il est de moins en moins abordable de se loger, Guillaume Hébert propose que ... |
Il n'y a pas de pénurie de logements au Québec - Cyberpresse
Il n'y a pas de pénurie de logements au Québec Cyberpresse ... les règles de la Régie du logement qui favorisent systématiquement les locataires aux dépens des propriétaires et les taxes foncières toujours plus ... |
Locataires dégueulasses - Canoë
 Canoë | Locataires dégueulasses Canoë Dans son cas, il s'est rendu à la Régie du logement pour expliquer la situation. On lui aurait alors dit de demander au service d'inspection de la Ville de ... |
Une fin de semaine en prison - Cyberpresse
Une fin de semaine en prison Cyberpresse Rappelons que l'expulsion de Linda Gagné faisait suite à une décision de la Régie du logement, laquelle a été entérinée par la Cour du Québec, ... Accusée de menaces de mort |
Des situations d'exception - Cyberpresse
Des situations d'exception Cyberpresse À Saguenay, en 2008-2009, 614 causes ont été entendues à la Régie du logement pour non-paiement de loyer, équivalent de 2,6% sur le total de ménages ... |
Bilan du 1er juillet : le FRAPRU estime que l'intervention des ... - Arrondissements.com
Bilan du 1er juillet : le FRAPRU estime que l'intervention des ... Arrondissements.com Cette hausse s'est à son tour répercutée sur le nombre de causes à la Régie du logement pour non-paiement de loyer pouvant entrainer l'éviction des ... |
Agenda de Mercier du 3 août - Flambeau de l'Est
Agenda de Mercier du 3 août Flambeau de l'Est Cependant, les problèmes urgents peuvent être traités par la Régie du logement au 514 873-2245 durant tout le mois de juillet. À son retour, le 2 août, ... |
Blogs Regie Du Logement
La Régie du logement au bout du fil - Habitation - Société ...
L'ancien locataire ne dispose d'aucun "jour de grâce" pour libérer le logement. Toutefois, la Régie du logement incite à faire preuve de courtoisie et de civisme en exerçant ses droits de façon raisonnable. ...
Meubles laissés par les locataires. - M4E
Le propriétaire n'est pas tenu de s'adresser à la Régie du logement pour la disposition des meubles laissés par l'ancien locataire. Après 90 jours du départ de l'ancien locataire, il peut en disposer de la façon suivante : ...
La Régie du logement au bout du fil
Encore cette année, La régie demeure au bout du fil malgré la journée fériée afin de répondre aux demandes d'information des locataires et des propriétaires. Des préposés seront en poste le 1er juillet de 8h30 à midi et de 13h à 16h30. ...
Voix de faits | Blogue de combat: Haro sur la Régie du logement !
Aujourd'hui, c'est le FRAPRU qui se farcissait d'un second communiqué rageur prenant à partie la Régie du logement. Du côté des défenseurs de la veuve, de l'orphelin (...et du logement social) on «s'alarme de la hausse significative du ...
La Régie du logement au bout du fil
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Traitements inéquitables des dossiers à la Régie du logement ...
Entre 2000 et 2009, les délais d'attente pour les causes dites générales opposant les locataires aux propriétaires sont en effet passés de 3 à 16 mois, ce qui a pour effet immédiat de décourager de très nombreux locataires, ...
Bulletin CCH juriste: La copropriété par actions: la Régie du ...
Le tribunal écarte implicitement un arrêt de la Cour d'appel du Québec ayant assimilé cette structure juridique d'occupation d'appartement à un logement soumis à la juridiction de la Régie du logement(1). Dans la présente affaire, ...
La pensée du jour
"Une fois le locataire parti, cela peut prendre jusqu'à deux ans avant d'obtenir une audience à la Régie du logement pour recouvrement de loyer, puisqu'un tel cas n'est pas considéré urgent. Il existe une politique du laisser-faire par ...
ImpactCampus / Édition du 16.02.10 / Actualités / Un baptême ...
Nicole Dionne, porte-parole du BAIL, faisait état d'augmentations draconiennes des délais pour obtenir une audience auprès de la Régie du logement : « Au début des années 2000, le délai moyen était de trois mois. ...
HFR CANADA | Vive l'€uro libre. maj : 19/07/10 - Vie pratique ...
Oui et non, le propriétaire a le droit de sélectionner si on veut, il privilégiera de toutes façons quelqu'un avec un bon dossier de crédit, et quelqu'un avec un bon dossier à la régie du logement. ...
Comment bien utiliser la SCI
Acquérir un logement par le biais d'une SCI (société civile immobilière) fait rêver nombre de particuliers. Recommandé dans des certains cas , ce mode de détention ne présente pas que des avantages. Le point avec Bertrand Savouré, notaire à l'étude Monassier & Associés, basée à Paris.
Question - Dans quelles situations préconisez vous de recourir à la SCI pour loger un bien immobilier ?
Me Bertrand Savouré - Les sociétés civiles sont recommandées à toutes les fois que le statut contraignant de l'indivision n'est pas adapté. Les situations ne manquent pas : par exemple lorsque plusieurs investisseurs privés souhaitent acquérir ensemble un bien immobilier destiné à la location, qu'ils conserveront pendant de nombreuses années. Autre cas de figure : à la suite du décès d'un de leurs parents, des enfants majeurs recueillent une maison de famille. Afin que cette demeure ne sorte pas du cercle familial, les héritiers décident de l'apporter à une société civile.
Par ailleurs, compte tenu du récent revirement de l'administration fiscale en matière d'exonération des plus values, lors de la vente d'une résidence principale par une SCI, il faut s'attendre à ce que ce mode de détention se développe : notamment, en présence de familles recomposées, lorsque les parents désirent éviter les aléas de l'indivision future avec les enfants de l'un ou de l'autre. La SCI permet de définir précisément, dans les statuts, les pouvoirs des associés.
Question - Lors d'un investissement locatif, quel montant de capital préconisez-vous pour la SCI ?
Me Bertrand Savouré - Avant de constituer une SCI, mieux vaut prendre en compte l'éventualité de la revente de ce bien imposable aux plus-values immobilières. Si les associés envisagent de vendre plus tard leurs parts, un capital égal au montant de l'investissement est généralement conseillé, afin d'alléger les plus-values.
En cas de financement par emprunt, il n'est pas toujours nécessaire d'apporter immédiatement ce capital à la société. Dans cette situation, la libération du capital s'effectue au fur et à mesure des remboursements de l'emprunt par les associés.
Pour fixer les idées, prenons l'exemple d'un investissement d'un montant de 150.000 euros. S'il est acquis par une SCI dotée d'un capital de 15.000 euros, en cas de revente, la plus value s'élèvera à 135.000 euros.
En revanche, si à l'origine, le capital avait été fixé à 150.000 euros, la plus-value serait nulle, dans l'hypothèse où le bien est cédé 150.000 euros.
En réalité au bout de plusieurs années, il est fort à parier que le bien acquis un million de francs se soit valorisé. Le fait d'avoir fixé un capital élevé, permet donc d'atténuer le montant de la plus-value et par voie de conséquence, sa taxation.
Naturellement, si l'on procède à une cession de l'immeuble par la SCI, et non à une cession des parts de cette SCI, ce problème ne se pose pas et le montant du capital importe peu.
Question - A vos yeux, quels sont les trois principaux pièges de la SCI ?
Me Bertrand Savouré - Tout d'abord, le risque de fictivité. Une société qui ne fonctionne pas en ne tenant ni comptabilité et ni assemblée générale, peut être considérée comme fictive par le fisc. Les conséquences peuvent être très lourdes, puisque le fisc risque de déclarer la société civile nulle. D'où des frais de dissolution de la société en perspective et de transfert de l'immeuble détenu dans la SCI aux associés, ce qui entraînera la taxation des plus-values latentes.
Ensuite, en cas de mésentente, les associés ayant constitué une société fermée au moyen de clauses d'agrément, ne peuvent céder leurs parts qu'à l'issue d'une procédure lourde. D'où le danger de se retrouver "prisonnier" de la SCI. C'est un peu le revers de la médaille de ce mode de détention fait pour durer.
Enfin, lorsqu'ils constituent une SCI, les associés ne doivent pas oublier qu'ils sont responsables indéfiniment des dettes sociales, proportionnellement à leur apport. A ce titre, ils sont engagés sur leur patrimoine personnel.
Imaginons qu'un particulier crée une SCI avec un ami qui en est le gérant. Chacun apporte 750 euros au capital. Compte tenu de ses pouvoirs étendus, le gérant emprunte et réalise de mauvaises affaires. Si les dettes s'élèvent à 150.000 euros, il lui faudra régler 75.000 euros sur son patrimoine personnel. Un risque à ne pas sous-estimer. - Par Martine Denoune